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Bureau de régie interne [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
DEF

The governing body of the House of Commons, it is responsible for all matters of financial and administrative policy affecting the House of Commons.

OBS

The Board of Internal Economy is presided over by the Speaker and is constituted and empowered by statute and not by order of the House. The Clerk of the House is its Secretary.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Organisme de direction de la Chambre des communes responsable des questions financières et administratives qui concernent la Chambre.

OBS

Le Président de la Chambre assume la présidence du Bureau. Le Bureau est constitué en vertu d'une loi du Parlement qui lui confère ses pouvoirs et non conformément à un ordre de la Chambre. Le Greffier de la Chambre en est le secrétaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Órgano rector de la Cámara de los Comunes, encargado de todas las cuestiones de política financiera y administrativa que afectan a la Cámara de los Comunes.

OBS

El Consejo de Administración Interna es presidido por el Presidente de la Cámara y está constituido en virtud de una ley del Parlamento que le confiere sus poderes, y no de conformidad con una orden de la Cámara. El Secretario de la Cámara ejerce la función de Secretario del Consejo.

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